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Version historique

Article A822-5 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2013 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible aux épreuves écrites.

Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :

1° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ;

2° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et programme ;

3° Un commentaire de texte.

L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.