Article A713-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juin 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 8
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47-1
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.