Article A713-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Jurisprudence appliquant l'article A713-26 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 16/02613
diversification, risque, taux de rendement et volatilité des prix) ; ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d'autres revenus de biens, mais elles n'ont pas ou peu d'employés et ne tirent aucun revenu de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.