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En vigueur

Article A712-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 avril 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

CATÉGORIENOMBRE DE RESSORTISSANTSPOINTS D'INDICE
1moins de 5 000300
2de 5 000 à 9 999450
3de 10 000 à 29 999600
4de 30 000 à 99 999750
5100 000 et plus900

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.