Article A444-90-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 10 000 000 € | 0,393 % |
| De 10 000 000 € à 200 000 000 € | 0,0785 % |
| Plus de 200 000 000 € | 0,0079 % |
II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article A444-90-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
A . 444 - 90 - 1 du code de commerce . 42. … pas, régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires art. 34
- Cite Code de l'éducation art. L719-14
- Cite Code de l'éducation art. L719-14
- Cite Code de l'éducation art. L719-14
- Cite Code de l'éducation art. L719-14
- Cite Code de l'éducation art. L719-14
- Cite Code de l'éducation art. L719-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.