Article A444-91 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Jurisprudence appliquant l'article A444-91 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024, n° 24/00015
de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444 - 91 . … de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 23/00107
de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444 - 91 . … de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 24/00002
de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444 - 91 . … de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 mai 2024, n° 24/00012
par les notaires en application de l’article A 444 - 91 . … de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444 - 91 .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 23/00091
de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444 - 91 . … de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 24/00112
de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444 - 91 . … de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, n° 24/00035
de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444 - 91 . … de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 juin 2024, n° 24/00034
de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444 - 91 . … de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.