Article A444-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article A444-53 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
de l'article A . 444 - 53 du même code. … Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que le principe de l'écrêtement des émoluments prévu par le troisième alinéa de l'article A . 444 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.467, Publié au bulletin
A . 444 - 53 , A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles A . 444 - 53 , A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce : 8. … L'ordonnance relève que l'article A. 444-121 du code…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, en tant qu'il crée l'article A. 444-175 et le troisième alinéa de l'article A . 444 - 53 du même code…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
pour les huissiers de justice (articles A. 444-11 à A. 444-52) ; iii. pour les notaires ( articles A . 444 - 53 à A. 444-186) ; iv. pour les avocats (articles A. 444-187 à A. 444-202) ; b. à la section 2 du chapitre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Notaire Articles A . 444 - 53 à A. 444-186 du code de commerce Huissier de justice323 Articles A. 444-11 à A. 444-52 du code de commerce . Commissaire-priseurjudiciaire324 Articles A. 444-1 à A. 444-10 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires art. 2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. R444-9
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. R444-9
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.