Article A444-54 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.
Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés.
A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation.
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
Jurisprudence appliquant l'article A444-54 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.467, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce : 8. … L'ordonnance relève que l'article A. 444-121 du code de commerce ne définit pas de modalités spécifiques…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/01333
Il indique, en deuxième lieu, que le juge taxateur a fait une mauvaise application de l'article A444 - 54 du code de commerce en jugeant que la créance de recel doit être évaluée au regard de cette disposition selon sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.