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À venir

Article 2 du Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-53

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.