Article 2 du Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-53
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. A444-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.