Article A444-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires >…
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.
Jurisprudence appliquant l'article A444-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 23/04888
Code des procédures civiles d'exécution : - La somme réclamée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON en principal ; - La somme réclamée par la concluante au titre des frais de procédure ; - Les émoluments de l'huissier de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.