Article A444-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires >…
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
| Taux applicable | |
|---|---|
| a) Part à la charge du vendeur | 4,96 % |
| b) Part à la charge de l'acheteur | 11,90 % |
| Total | 16,86 % |
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article A444-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 25 janvier 2023, n° 2003779
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23. … Cet article fixe les émoluments des huissiers de justice pour la prestation n° 129 du tableau 3-1 figurant à l'annexe n°…
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2023, n° 22/16440
de commerce , des sommes à lui restituer ; à titre subsidiaire, si la cour considérait qu'elle ne pouvait déduire d'elle-même le montant du dépôt de garantie de la somme due au titre des indemnités d'occupation du 4ème…
- Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2023, n° 21/01695
Il n'y a pas lieu de prévoir en l'état de la procédure une condamnation au titre des frais éventuellement engagés en application de l'article A . 444 - 3 du code de commerce (annexe 4-7 n°129) résultant de l'arrêté du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
de commerce . 18 Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 19 Article A. 444-2 du code de commerce . 20 Article A . 444 - 3 du code de commerce . 21 Articles A. 444-6 à A…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.