Article A444-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires >…
La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;
2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
Selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 1 725 € | 1,488 % |
| De 1 726 € à 4 600 € | 0,496 % |
| De 4 601 € à 34 500 € | 0,248 % |
| Plus de 34 501 € | 0,099 % |
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article A444-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 janvier 2022, n° 20-14.537
Il résulte de l'article A . 444 - 2 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du titre quatrième bis du code de commerce , auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-14.537, Publié au bulletin
Il résulte de l'article A . 444 - 2 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du titre quatrième bis du code de commerce , auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence…
- Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2022, n° 22/02615
des défendeurs la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Meubles Ikea France de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a dit…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
de commerce . 18 Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 19 Article A . 444 - 2 du code de commerce . 20 Article A. 444-3 du code de commerce . 21 Articles A. 444-6 à A…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Pour les tarifs applicables aux actes des commissaires-priseurs judiciaires, l'article A. 444-9du code de commerce indique que ce taux est applicable aux émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.