Article A444-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires >…
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :
1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;
2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;
3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;
4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).
Jurisprudence appliquant l'article A444-5 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
de commerce . 18 Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 19 Article A. 444-2 du code de commerce . 20 Article A. 444-3 du code de commerce . 21 Articles A. 444-6 à A…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.