Article A444-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 9,77 % |
| De 125 € à 610 € | 6,35 % |
| De 610 € à 1525 € | 3,41 % |
| Plus de 1525 € | 0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
Jurisprudence appliquant l'article A444-31 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 décembre 2024, n° 24/02597
de commerce , Vu les articles A444 - 31 et A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016, -condamner GROUPE MORLOT à payer à MSG LEVAGE une somme provisionnelle de 3 745,44 € TTC au titre des factures impayées ; -condamner…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 décembre 2024, n° 24/02596
de commerce , Vu les articles A444 - 31 et A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016, -condamner MORLOT CONSTRUCTION à payer à MSG LEVAGE une somme provisionnelle de 184 531,80 € TTC au titre des factures impayées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2026, 23-21.799, Inédit
Selon l'article A . 444 - 31 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2020, applicable au litige, la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1…
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 22/02968
A . 444 - 31 du code de commerce : à recalculer Total : 233 991,09 euros outre le droit proportionnel à recalculer.' … euros, outre le droit proportionnel de l'article A . 444 - 31 du code de commerce , à recalculer ;'…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mars 2025, n° 23/02153
contrainte en date du 8 juillet 2021 : - 27,32 euros au titre des émoluments de l'article A . 444 - 31 du code de commerce . … A . 444 - 31 du code de commerce ; - au titre de la contrainte en date du 8 juillet 2021 à…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2024, n° 23/05879
A 444 - 31 et suivants du code de commerce , relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement mis à la charge des créanciers. … Il n'y a lieu par conséquent de prévoir spécifiquement…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 24/07084
A 444 - 31 et suivants du code de commerce , Vu les articles 695 et s, 836 et s du code de procédure civile, Il est demandé à monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris de : Condamner madame [N] [L] à payer…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 24/07107
A 444 - 31 et suivants du code de commerce , Vu les articles 695 et s, 836 et s du code de procédure civile, Il est demandé à monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris de : Condamner madame [E] [U] à payer…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.