Article A444-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 € à 610 € | 10,75 % |
| De 610 € à 1525 € | 10,26 % |
| De 1525 € à 52 400 € | 3,91 % |
| Plus de 52 400 € | 3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Jurisprudence appliquant l'article A444-32 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2022, n° 22/00082
A 444 - 32 du code de commerce sont en conséquence applicables sur les sommes directement encaissées par le créancier. … A 444 - 32 du code de commerce .
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2020, n° 19/03986
L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444 - 32 du code de commerce . … A444 - 32 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-14.537, Publié au bulletin
A . 444 - 32 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … A 444 - 32 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 20 janvier 2022, n° 20-14.537
A . 444 - 32 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … A 444 - 32 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 2023, n° 22/01952
[K] [X] aux entiers dépens de l'instance en ce compris celui de l'article A 444 - 32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, et dont distraction au profit de la SELARL CLF sur son affirmation de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 avril 2024, n° 24/00209
article A444 - 32 du code de commerce ; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. … Les dépens seront supportés par Madame [O] [V] [I], emprunteur et Monsieur [J] [L]…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 avril 2024, n° 21/05884
A444 - 32 du code de commerce et aux dépens. … V- Sur la demande au titre des frais de recouvrement de l'article A 444 - 32 du code de commerce L'article A444 - 32 du code de commerce prévoit que la prestation de…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 19/00377
MOTIFS Sur le certificat de vérification des dépens établi par le greffier du tribunal de commerce pour un montant de 5 519,35 €, la société SAPR conteste seul le poste sur les émoluments de l'article A 444 - 32 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.