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En vigueur

Article A444-30 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'annéeEmolument
Inférieure ou égale à 25 000 €85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €128,95 €
Supérieur à 70 000 €171,94 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.