Aller au contenu
En vigueur

Article A444-12 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 mars 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationDélai de référenceEmolument
1Assignation24 heures90,18 €
2Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions24 heures90,18 €
3Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection48 heures42,08 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

Jurisprudence appliquant l'article A444-12 du Code de commerce

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.