Article A444-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mars 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Délai de référence | Emolument |
|---|---|---|---|
| 1 | Assignation | 24 heures | 90,18 € |
| 2 | Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions | 24 heures | 90,18 € |
| 3 | Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection | 48 heures | 42,08 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
Jurisprudence appliquant l'article A444-12 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
dans le code de commerce l'article R. 444-21 ; En ce qui concerne le partage des émoluments entre huissiers de justice prévu par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18. … Considérant, en troisième lieu, que…
- Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2022, n° 21/01677
honoraires de l'article 16-1 du Décret du 12 décembre 1996 régissant le tarif des huissiers de justice et applicable sur les actes urgents, alors que désormais, seuls deux actes bénéficient du tarif majoré dans un…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2023, n° 22/05824
S'agissant du coût de l'assignation, en application de l'article A. 444-11 du code de commerce , une assignation donne lieu à la perception d'un émolument de 18, 09 euros. … L'article A444 - 12 du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
En cas de contestation, ils sont fixés par le juge chargé de la taxation30. 21 Article L. 444-2 du code de commerce . 22 Article A. 444-52 du code de commerce . 23 Articles A . 444 - 12 , A. 444-20, A. 444-25, A…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Modifie Arrêté du 4 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A444-11 (V) art. A444-11
- Cite Code de commerce - art. A444-35 (V) art. A444-35
- Cite Code de commerce - art. A444-40 (V) art. A444-40
- Cite Code de commerce - art. R444-11 art. R444-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.