Article A444-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mars 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
| 1 | Assignation | 18,28 € |
| 2 | Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions | 25,79 € |
| 3 | Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
| 4 | Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Jurisprudence appliquant l'article A444-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2023, n° 22/05824
S'agissant du coût de l'assignation, en application de l'article A . 444 - 11 du code de commerce , une assignation donne lieu à la perception d'un émolument de 18, 09 euros. … L'article A444-12 du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
pour les huissiers de justice ( articles A . 444 - 11 à A. 444-52) ; iii. pour les notaires (articles A. 444-53 à A. 444-186) ; iv. pour les avocats (articles A. 444-187 à A. 444-202) ; b. à la section 2 du chapitre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Notaire Articles A. 444-53 à A. 444-186 du code de commerce Huissier de justice323 Articles A . 444 - 11 à A. 444-52 du code de commerce . Commissaire-priseurjudiciaire324 Articles A. 444-1 à A. 444-10 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.