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En vigueur

Article A444-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 mars 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
1Assignation18,28 €
2Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions25,79 €
3Signification des autres titres exécutoires25,79 €
4Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer25,79 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-11 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.