Article A310-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des…
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article A310-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Dijon, 22 août 2024, n° 23/01223
A . 310 - 3 et A.310-4 du code de commerce , qui a dû être délivré à la SAS [Localité 14] Sport à l'occasion de l'opération de liquidation qu'elle mène actuellement dans son magasin de [Localité 14], se trouve ou non…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. art. 3
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R310-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 3-2
- Cite Code de commerce art. R310-3
- Cite Code de commerce art. R310-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.