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En vigueur

Article A310-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des…

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.

Jurisprudence appliquant l'article A310-4 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Dijon, 22 août 2024, n° 23/01223

    ], et dans l'affirmative, indiquer s'il est effectivement placé de façon à être 'lisible depuis la voie publique' au sens de l'article A . 310 - 4 alinéa 1 du code de commerce ; - constater la forme et la teneur des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.