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En vigueur

Article A310-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des…

La déclaration est accompagnée des documents suivants :

1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;

2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;

3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Jurisprudence appliquant l'article A310-2 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Dijon, 22 août 2024, n° 23/01223

    de commerce , en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A . 310 - 2 du code de commerce et notamment l'inventaire des marchandises objet de la vente en liquidation, étant précisé que…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.