Article A123-80-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des…
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie art. 87
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. A123-80-1
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.