Article A123-80-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des…
Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.
A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-4
- Cite Code de commerce art. R123-208-4
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-4
- Cite Code de commerce art. R123-208-4
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.