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En vigueur

Article A123-80-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er août 2019 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des…

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.