Article A123-80-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2019 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des…
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
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- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
- Cite Code de commerce art. R123-208-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.