Article A123-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.
Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du dossier unique défini à l'article R. 123-3. Le déclarant leur transmet alors le dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 23 avril 2007 - art. 3, v. init. art. 3
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Arrêté du 1er décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-3 art. R123-3
- Cite Code de commerce - art. R123-7 art. R123-7
- Cite Code de commerce. - art. A123-5 (V) art. A123-5
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.