Article A123-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des…
Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déclarent, en outre, dans leur demande d'immatriculation les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements concernant la nationalité prévus à l'article R. 123-37 pour les personnes chargées de la direction, de l'administration et du contrôle et les commissaires aux comptes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés art. 2
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. A123-16
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.