Article A123-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des…
Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 :
1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;
2° L'adresse de son siège ;
3° Son objet, indiqué sommairement ;
4° La date de clôture de l'exercice ;
5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ;
6° La date du dépôt au greffe des statuts ;
7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.
Textes liés
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. A123-57 (VD) art. A123-57
- Cite Code de commerce. - art. A123-17 (V) art. A123-17
- Cite Code de commerce. - art. R123-62 (V) art. R123-62
- Concordance Arrêté du 27 janvier 1986 - art. 2 alinéas 1 à 6 et 8 (Ab) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-8 (V) art. L213-8
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés art. 2
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R123-62
- Cite Code monétaire et financier art. L213-8
- Cite Code monétaire et financier art. L213-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.