Article 99-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Jurisprudence appliquant l'article 99-2 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 25-85.504, Inédit
99 - 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal et l'article 2276 du code civil ; 2°/ que la première facture établie au nom de M. … bonne foi du propriétaire du bien est suffisamment…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 10-87.791, Inédit
X... entraînera la cassation de l'arrêt attaqué ; "2°) alors que l'article 99 - 2 , alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise, avant toute déclaration de culpabilité, le juge d'instruction à ordonner…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2012, 10-87.928, Inédit
A..., X..., Mmes Y...et Z...entraînera la cassation de l'arrêt attaqué ; " 2) alors que l'article 99 - 2 , alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise, avant toute déclaration de culpabilité, le juge…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-86.829, Publié au bulletin
99 - 2 du code de procédure pénale serait remplie, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; 3) "alors que la vente d'un bien meuble placé sous main de justice sur le fondement de l'article 99 - 2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-81.408, Publié au bulletin
99 - 2 du code de procédure pénale pour contester l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation en date du 26 mai 2016 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les cartons de produits parapharmaceutiques…
- Cour de cassation, 6 mai 2008, n° 07-86.829
99 - 2 du code de procédure pénale serait remplie, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; 3) "alors que la vente d'un bien meuble placé sous main de justice sur le fondement de l'article 99 - 2…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 17-81.408
99 - 2 du code de procédure pénale pour contester l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation en date du 26 mai 2016 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les cartons de produits parapharmaceutiques…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 10-85.374, Inédit
civil et de l'article 99 - 2 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, violation de l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.