Article 99-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.
Jurisprudence appliquant l'article 99-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 2 août 2024, n° 2404626
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article 1047 du code de procédure civile : " Les erreurs ou…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025, n° 2402569
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Selon l’article 1047 du même code : « Les erreurs ou omissions purement matérielles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 11-86.104, Inédit
99 - 1 du code de procédure pénale, par le seul fait de leur possession à cette date ; que l'article 2276 du code civil pose une présomption qui permet au possesseur d'un meuble d'en revendiquer la propriété, mais…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2023, n° 2216259
L'article 99 - 1 de ce code dispose : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est…
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 20/04983
L'article 99 - 1 du code de procédure pénale est inscrit dans le Livre Ier dudit code, relatif à la conduite de la politique pénale, l'exercice de l'action publique et l'instruction. … L'exonération n'est cependant pas…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2025, n° 2503268
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 99 - 1 de ce code : " Le procureur de la République territorialement…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2025, n° 2502129
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 99 - 1 de ce code : " Le procureur de la République territorialement…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 janvier 2023, n° 2300164
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1047 de ce même code : " Les erreurs ou omissions purement matérielles…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 art. 55
- Cite Décret n°2019-913 du 30 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Code civil - art. 127 (V) art. 127
- Cite Code civil - art. 76 (V) art. 76
- Cite Code civil - art. 91 (V) art. 91
- Cite Code civil - art. 98 art. 98
- Concorde Code civil - art. 99-2 (V) art. 99-2
- Cite Code civil - art. 99-2 (V) art. 99-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1047 (V) art. 1047
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.