Article 99 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Jurisprudence appliquant l'article 99 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-18.086, Publié au bulletin
du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul l'article 1382 du Code civil pouvait recevoir application (violation…
- Cour de cassation, 14 mars 1989, n° 87-18.086
du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul l'article 1382 du Code civil pouvait recevoir application (violation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1972, 70-13.351, Publié au bulletin
99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'AVAIT ETE VISE QUE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, ET QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR QUE PUISSE ETRE EXERCEE…
- Cour de cassation, 6 mars 1972, n° 70-13.351
99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'AVAIT ETE VISE QUE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, ET QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR QUE PUISSE ETRE EXERCEE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1981, 80-12.722, Publié au bulletin
ET L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE 500.000 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A COMBLER QU'ONT DONC ETE VIOLE LES ARTICLES 99 PRECITE ET 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ELLE-MEME ADMIS QUE LA CONDAMNATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1992, 91-86.829 92-80.418, Publié au bulletin
99 , alinéa 4, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 2279 du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à restitution du plat en émail dit le Gémellion saisi le 22 octobre 1991 et ordonné…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1986, 84-17.668, Publié au bulletin
susceptible d'être détruite par le dirigeant impliqué et ne comportant pas la règle de la réparation intégrale posée par le premier ; qu'en réduisant l'article 99 à une variante de la disposition du Code civil , qui…
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Textes liés
- Cite Décret n°1925-10-30 du 30 octobre 1925 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code civil - art. 127 (V) art. 127
- Cite Code civil - art. 57 (M) art. 57
- Cite Code civil - art. 76 (M) art. 76
- Cite Code civil - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code civil - art. 91 (V) art. 91
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.