Article 100 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Jurisprudence appliquant l'article 100 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 08-10.679, Publié au bulletin
civil l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la…
- Cour de cassation, 5 février 2009, n° 08-10.680
civil l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la…
- Cour de cassation, 5 février 2009, n° 08-10.679
civil l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la…
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 99-19.343
cette cession lui était inopposable par application combinée des articles 100 -2 et 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 dès lors qu'elle n'y avait pas consenti préalablement et par écrit ; que la société Commerzbank…
- Cour de cassation, 14 janvier 1997, n° 94-81.069
au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; "alors, d'une part, que l'article 100 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 1991…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-15.882
appel ; Que toutefois, elle a été rendue, sur l'assignation d'un créancier, alors que la présente instance est née de la saisine d'office du tribunal ; Que les parties ne sont pas les mêmes et l'appelant ne peut…
- Cour de cassation, 9 décembre 2004, n° 03-12.887
Maurice X... avait déposé un dossier avant le 18 novembre 1997, ce qui excluait qu'il puisse invoquer le bénéfice de l'article 100 , alinéa 2, de la loi de finances pour 1998, tel qu'il résulte de la modification faite…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/03/2013, 11NC01802, Inédit au recueil Lebon
A...en application de l'article 100 f du code local des professions, ni à lui imposer le versement de la cotisation corporative prévue par l'article 100 s alinéa 3 du même code ; que c'est donc à tort que le Tribunal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.