Article 101 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Jurisprudence appliquant l'article 101 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE REMOND, AVOCAT D'ALIZAN SUR QUOI, LA COUR; STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION; VU…
- Cour de cassation, 21 avril 1992, n° 90-12.161
civil ; alors, d'autre part, que la sanction des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est la responsabilité du dirigeant social concerné, et que le défaut d'autorisation du conseil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-22.052, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles 101 et 143 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, encore, qu'une décision de l'assemblée générale peut supprimer une décision antérieure prise par cette assemblée, dès lors…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 , PARAGRAPHE 3 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2052, 2053 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1984, 82-15.335, Publié au bulletin
. ; Attendu que celle-ci fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déclarée personnellement en liquidation des biens, à la demande de l'un des créanciers sociaux et sur le fondement de l'article 101 de la loi précitée…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-22.052
X..., la cour d'appel a violé les articles 101 et 143 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, encore, qu'une décision de l'assemblée générale peut supprimer une décision antérieure prise par cette assemblée, dès lors…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 93-17.370, Publié au bulletin
et qu'elle était de bonne foi, l'arrêt énonce qu'une nullité, fondée sur l'application des articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, de la convention en vertu de laquelle la société IHM s'est portée caution pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.837, Publié au bulletin
à 5 % des acomptes effectivement versés, mais à 5 % du marché, la cour d'appel a violé l'article 102 du code des marchés publics, ensemble, par fausse application, l'article 2321 du code civil ; 3°/ que la mise en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 50
- Cite Code civil art. 50
- Cite Code civil art. 61-4
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 50
- Cite Code civil art. 61-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.