Article 98-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Les actes visés aux articles 98 à 98-2 indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article 98-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.280, Publié au bulletin
civil ; 2. … X... en prenant en compte l'ensemble des activités professionnelles antérieures à la demande du 17 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 98 - 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
- Cour de cassation, 14 janvier 2016, n° 15-11.305
X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 , 3 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 14-13.280
civil ; 2. … X... en prenant en compte l'ensemble des activités professionnelles antérieures à la demande du 17 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 98 - 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-19.667
L... ne remplissait pas les conditions édictées par l'article 98 , 3 °, du décret susvisé, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … civil .
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-26.352
[P] a sollicité son admission au barreau de Nice sous le bénéfice de la dispense de formation, prévue par l' article 98 , 3 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d'entreprise…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-24.422
98 , 3 ° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'aucune condition d'effectif n'est posée par l'article 98 , 3 ° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour que soit constitué le service juridique prévu par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 15-11.305, Inédit
X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 , 3 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-21.820
98 - 3 ° du décret du 27 novembre 1991. … 98 - 3 ° du décret du 27 novembre 1991.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.