Article 98-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 98-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.355, Publié au bulletin
X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à la demande de l'épouse, par l'arrêt attaqué, en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille…
- Cour de cassation, 4 novembre 2009, n° 08-20.355
X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à la demande de l'épouse, par l'arrêt attaqué, en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-17.162
98 - 2 du code civil : Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 24 octobre 2004, du tribunal de Bône en Algérie, qui aurait admis Tahar Y..., aïeul de M. … 98 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-17.162, Inédit
98 - 2 du code civil : Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 24 octobre 2004, du tribunal de Bône en Algérie, qui aurait admis Tahar Y..., aïeul de M. … 98 - 2 du code civil .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique art. 4
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Code civil art. 99-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.