Article 98-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.
L'acte énonce :
- la date et le lieu de la célébration ;
- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
- la filiation des époux ;
- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 98-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 22/15829
98 - 1 , troisième et quatrième alinéas. … 98 - 1 .
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 17-10.517
civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné l'inscription de M. … 98 - 1 dudit décret ; qu'en ordonnant l'inscription immédiate de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 17-10.517, Inédit
civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné l'inscription de M. … 98 - 1 dudit décret ; qu'en ordonnant l'inscription immédiate de M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.