Article 98 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Jurisprudence appliquant l'article 98 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1975, 74-10.581, Publié au bulletin
ARTICLES 98 , 99, 105 ET 106 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE DANS CES TROIS…
- Cour de cassation, 18 juin 1975, n° 74-10.581
LES ARTICLES 98 , 99, 105 ET 106 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE DANS CES TROIS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-19.073, Publié au bulletin
engagements pris par sa filiale, la société MB, " en contrepartie du prêt " ; que la société MB a été mise en règlement judiciaire au printemps 1982 ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1994, 93-80.115, Publié au bulletin
98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, la cour d'appel a condamné le prévenu pour infraction prévue et réprimée par lesdits articles ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-16.956, Publié au bulletin
personnalités juridiques distinctes de la société allemande et de la société Veuve Paul X..., sans analyser les liens unissant la société mère à sa filiale allemande à 100 %, la cour d'appel a méconnu les règles…
- Cour de cassation, 17 novembre 1992, n° 90-19.073
engagements pris par sa filiale, la société MB, " en contrepartie du prêt " ; que la société MB a été mise en règlement judiciaire au printemps 1982 ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la…
- Cour de cassation, 6 juin 1994, n° 93-80.115
Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1378 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 28 avril 1987, n° 85-16.956
personnalités juridiques distinctes de la société allemande et de la société Veuve Paul X..., sans analyser les liens unissant la société mère à sa filiale allemande à 100 %, la cour d'appel a méconnu les règles…
Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V) art. 75
- Modifié par Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 2 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 art. 2
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-913 du 30 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Code civil - art. 98-3 (V) art. 98-3
- Cite Code civil - art. 98-4 (V) art. 98-4
- Cite Code civil - art. 99-1 (V) art. 99-1
- Cite Code civil - art. 99-2 (V) art. 99-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique art. 2
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 75
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. art. 8
- Cite LEGITEXT000039012316
- Cite Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 30
- Cite Code civil art. 98-3
- Cite Code civil art. 98-4
- Cite Code civil art. 99-1
- Cite Code civil art. 99-1
- Cite Code civil art. 99-1
- Cite Code civil art. 99-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.