Article 98-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.
En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
Jurisprudence appliquant l'article 98-4 du Code civil
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-26.622
L'article 98 - 4 exige au surplus la preuve « d'activités juridiques» pendant huit années au moins. … En considération de ces éléments, Monsieur X... ne peut prétendre au bénéfice de l'article 98 - 4 du décret du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-26.622, Inédit
L'article 98 - 4 exige au surplus la preuve « d'activités juridiques» pendant huit années au moins. … En considération de ces éléments, Monsieur X... ne peut prétendre au bénéfice de l'article 98 - 4 du décret du…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022, n° 20/15962
[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des dépens…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022, n° 20/15964
[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres dépens…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er février 2024, n° 22/10744
Conformément à l'article 17-1 du code civil , compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [S] [C], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er février 2024, n° 22/10629
Conformément à l'article 17-1 du code civil , compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [Y] [K], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 30 mai 2024, n° 17/00503
Elle souligne qu’aux termes de l’article 98 - 4 du code civil leurs énonciations font foi jusqu’à décision de rectification, et qu’au regard de ce constat le tribunal judiciaire de RENNES a suivant décision du 5 mars…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024, n° 21/16115
Conformément à l'article 17-1 du code civil , compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.