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En vigueur

Article 979 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article.

Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

Jurisprudence appliquant l'article 979 du Code civil

  • Cour de cassation, 12 juillet 2007, n° 06-18.339

    septembre 1994, sans s'expliquer sur la "déclaration d'accident du travail du salarié à son employeur" en date du 8 avril 2004, 21 heures, que Mme X... versait aux débats, la cour d'appel a violé les articles 455 du…

  • Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 01-13.700

    979 du nouveau Code de procédure civile, les demandeurs au pourvoi ne justifient pas de la signification de l'arrêt précité, qui tranchant une partie du principal, devait faire l'objet d'un pourvoi immédiat ; que dès…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-10.962, Publié au bulletin

    (Chine), arrivée seule en France en mars 2002, a été confiée à l'Aide sociale à l'enfance ; que le 1er octobre 2003, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code…

  • Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 04-13.887

    979 du nouveau Code de procédure civile à M. … X..., né le 13 août 1961 à Palaiseau, d'Ahmed X..., né le 6 août 1920 à Hussein Dey (Algérie) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement…

  • Cour de cassation, 21 mai 2008, n° 07-13.458

    du 3 juillet 2002 ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, examinée d'office : Attendu que ce moyen, fondé sur la violation de l'article 20 du règlement de copropriété, lequel n'est pas…

  • Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 02-11.113

    979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique de pourvoi de la société Actua'tex, et sur le même moyen, soulevé d'office, en ce qui…

  • Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-10.962

    Ruian (Chine), arrivée seule en France en mars 2002, a été confiée à l'Aide sociale à l'enfance ; que le 1er octobre 2003, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-13.700, Inédit

    979 du nouveau Code de procédure civile, les demandeurs au pourvoi ne justifient pas de la signification de l'arrêt précité, qui tranchant une partie du principal, devait faire l'objet d'un pourvoi immédiat ; que dès…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.