Article 980 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Jurisprudence appliquant l'article 980 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1970, 68-13.447, Publié au bulletin
980 DU CODE CIVIL PRESCRIT QUE LES TEMOINS APPELES POUR ETRE PRESENTS AUX TESTAMENTS DEVRONT ETRE FRANCAIS ET QUE L'ARTICLE 1001 DU MEME CODE FRAPPE DE NULLITE LES TESTAMENTS POUR LESQUELS UNE TELLE FORMALITE N'A PAS…
- Cour de cassation, 20 octobre 1970, n° 68-13.447
980 DU CODE CIVIL PRESCRIT QUE LES TEMOINS APPELES POUR ETRE PRESENTS AUX TESTAMENTS DEVRONT ETRE FRANCAIS ET QUE L'ARTICLE 1001 DU MEME CODE FRAPPE DE NULLITE LES TESTAMENTS POUR LESQUELS UNE TELLE FORMALITE N'A PAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-01.600, Publié au bulletin
Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été…
- Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 01-01.600
Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été…
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 99-14.908
Charles-Antoine d'X..., le tribunal de grande instance a, par jugement du 25 janvier 1994 confirmé de ce chef par arrêt du 20 juin 1995, ordonné le partage des successions et de la communauté d'X..., conformément aux…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-15.803
980 du code civil qui dispose que des époux ne pourront être témoins appelés pour être présents lors de rétablissement de testaments ; qu'elle soutient que cette faute ne se trouve pas directement à l'origine du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-14.908, Inédit
Charles-Antoine d'X..., le tribunal de grande instance a, par jugement du 25 janvier 1994 confirmé de ce chef par arrêt du 20 juin 1995, ordonné le partage des successions et de la communauté d'X..., conformément aux…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-18.806
au testateur ; que l'interprète en a donné la traduction orale en langue tahitienne à Mme P... veuve W... qui a confirmé sa volonté ; que les mentions apposées sur le testament sont donc conformes aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.