Article 978 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Jurisprudence appliquant l'article 978 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 mai 2023, 20-20.559, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2. … civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 23-22.485, Inédit
Déchéance du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 978 du code de procédure civile, 467, alinéa 3, et 468 du code civil : 1. … Le délai qui résulte de l'article 978 , alinéa 1er, du code de procédure civile étant…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 21-23.106
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2. … La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par…
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-11.522
participation (UFIPAR), a vendu à la société Bouygues les actions de la société Groupe Drouot ; que les sociétés Patrimoine participations, Nouvelle de participations et Bouygues ont payé à la charge Saintoin le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-23.106, Inédit
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2. … La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.522, Inédit
participation (UFIPAR), a vendu à la société Bouygues les actions de la société Groupe Drouot ; que les sociétés Patrimoine participations, Nouvelle de participations et Bouygues ont payé à la charge Saintoin le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-13.283, Publié au bulletin
AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ABANDONNANT LE PARTAGE JUDICIAIRE ET RETENIR LES ESTIMATIONS FAITES DANS UN RAPPORT ETABLI DANS LE CADRE DE CE PARTAGE "; MAIS ATTENDU QUE LA…
- Cour de cassation, 1er mars 2018, n° 17-15.211
X... et de Mme Sana X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ardifi ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978 , alinéa 1, et 1014…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.