Article 977 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article 977 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 82-00.000, Publié au bulletin
ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE…
- Cour de cassation, 6 juillet 1982, n° 82-00.000
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-19.657, Publié au bulletin
977 , alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM. … eux, les juges ayant précisément pour mission de contrôler leurs opérations et d'homologuer leurs actes, qu'en présence de difficultés, quelle qu'en…
- Cour de cassation, 10 juin 1987, n° 85-15.093
civil ; alors, d'autre part, qu'elle se serait contredite en énonçant - sur la demande de la femme en paiement d'une indemnité d'occupation - qu'il disposait privativement des locaux ; Qu'en un deuxième moyen, M. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-13.316, Publié au bulletin
Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation et le partage…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 88-19.657
977 , alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM. … eux, les juges ayant précisément pour mission de contrôler leurs opérations et d'homologuer leurs actes, qu'en présence de difficultés, quelle qu'en…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 95-13.316
Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation et le partage…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 12-14.726
civil et les articles 977 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au seul arbitre de se prononcer sur sa compétence ; qu'en présence d'une clause…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.