Article 976 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
Jurisprudence appliquant l'article 976 du Code civil
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-13.441
Jean-Claude X... non fondé en sa demande de nullité du testament daté du 17 septembre 1996 et ordonné l'homologation du projet de partage judiciaire dressé le 3 juillet 1995 par la SCP Falque & Clermont ; AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, 22 octobre 1991, n° 90-12.451
par un tiers, et signé par la testatrice, mais ne comportait pas indication de l'affirmation par la signataire d'en avoir personnellement vérifié le libellé ; qu'elle en a justement déduit que le brevet de souscription…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 16/08907
Dans leurs dernières conclusions du 30 août 2016, Mme [C] [Y] épouse [J] et Mme [W] [Y] demandent à la cour, au visa des articles 559, 564, 1359 du code de procédure civile, 840,967 et suivants, 1007 du code civil…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-12.451, Inédit
par un tiers, et signé par la testatrice, mais ne comportait pas indication de l'affirmation par la signataire d'en avoir personnellement vérifié le libellé ; qu'elle en a justement déduit que le brevet de souscription…
- Loi de finances pour 2018
S'agissant de certaines dispositions de l'article 976 du code général des impôts : 79. … Les députés auteurs de la première saisine contestent les exonérations en faveur des bois et forêts et des groupements forestiers…
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2012, n° 11/00716
fondé de la délivrance du legs dans le mois du prononcé de l'arrêt ; 10 - la déclaration que le testament mystique de [M] [J] est nul aux motifs : a) les règles de forme de l'article 976 du code civil n'ont pas été…
- Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2006, 02/4334
* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il doit être procédé par…
- Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2006, n° 02/04334
* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il doit être procédé par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.