Article 975 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
Jurisprudence appliquant l'article 975 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-10.876, Publié au bulletin
civil selon lesquelles les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité (...) » ; ALORS QU'en dehors du lien de parenté et de la qualité de clerc, l'interdiction…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-10.876
civil selon lesquelles les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité (...) » ; ALORS QU'en dehors du lien de parenté et de la qualité de clerc, l'interdiction…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1980, 78-13.983, Publié au bulletin
975 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES NE PEUVENT ETRE PRIS POUR TEMOINS D'UN TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC NI LES LEGATAIRES, A QUELQUE TITRE QU'ILS SOIENT, NI LEURS PARENTS OU ALLIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-10.577, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que, d'une part, si, aux termes de l'article 971 du Code civil , le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune disposition légale ne précise par qui et…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-15.306
Il en est de même de l'argument selon lequel il y aurait eu "infraction substantielle aux dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 975 du code civil ", s'agissant d'actes authentiques et de…
- Cour de cassation, 9 janvier 1980, n° 78-13.983
975 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES NE PEUVENT ETRE PRIS POUR TEMOINS D'UN TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC NI LES LEGATAIRES, A QUELQUE TITRE QU'ILS SOIENT, NI LEURS PARENTS OU ALLIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
DIVISIBILITE DU DOMAINE, JUSTIFIENT LA MISE A NEANT DU JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT, ORDONNANT UNE MESURE RELATIVE A CETTE PREUVE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE…
- Cour de cassation, 18 septembre 2002, n° 00-10.577
civil ; Mais attendu que, d'une part, si, aux termes de l'article 971 du Code civil , le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune disposition légale ne précise par qui et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.