Article 974 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Jurisprudence appliquant l'article 974 du Code civil
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-15.219
974 , 1315, 1318, 1323 et 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile). … 974 et 1001 du code civil ) Alors que 3°) le testament par acte public est reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 95-18.503, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil , ensemble les articles 974 , 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2007, n° 06-40.939
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code civil , ensemble les…
- Cour de cassation, 4 mars 1998, n° 95-18.503
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil , ensemble les articles 974 , 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.219, Inédit
974 , 1315, 1318, 1323 et 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile). … 974 et 1001 du code civil ) Alors que 3°) le testament par acte public est reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1983, 82-12.305, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LA LICITATION DES IMMEUBLES DE LA…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-15.306
P..., notaire, les testaments dont s'agit ont été rédigés de manière manuscrite par Maître P..., notaire, et ont été signés par le testateur, le notaire et deux témoins, ainsi que prescrit par l'article 974 du code…
- Cour de cassation, 18 mai 1983, n° 82-12.305
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LA LICITATION DES IMMEUBLES DE LA…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.