Article 973 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Jurisprudence appliquant l'article 973 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 80-80.003, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-17.274
973 du code civil réserve en effet le cas où le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer ; que le notaire est en ce cas tenu de faire expressément mention dans l'acte de cette déclaration et de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-17.274, Inédit
973 du code civil réserve en effet le cas où le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer ; que le notaire est en ce cas tenu de faire expressément mention dans l'acte de cette déclaration et de la cause qui…
- Cour de cassation, 21 octobre 1980, n° 80-80.003
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-12.765, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 973 et 1001 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 08-17.220
civil et 1275 du code de procédure civile et les articles 973 et 708 du l'ancien code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que tant la déclaration de surenchère que la…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 91-19.457
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale…
- Cour de cassation, 14 mai 1992, n° 91-19.675
973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.