Article 970 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Jurisprudence appliquant l'article 970 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-12.896, Publié au bulletin
970 du code civil ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que suivant l'article 970 du code civil , le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la signature, qui est la…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-12.896
970 du code civil ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que suivant l'article 970 du code civil , le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la signature, qui est la…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-18.181
F..., a conclu clairement le 26 février 2002 : « au stade de l'examen intrinsèque, le testament daté du 8 juillet 1996 est homogène et répond aux dispositions de l'article 970 du Code civil » (c'est-à-dire est écrit en…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-15.637
970 du code civil . … 970 et 1348 ancien du code civil ;
- Cour de cassation, 28 mai 2002, n° 99-19.071
970 et 1382 du Code civil ; 2 ) que le fait que le testament retiré le 16 novembre 1973 ne pouvait être que le testament du 17 novembre 1969 établissait de plus fort que le testament de remplacement non retiré ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-18.181, Inédit
F..., a conclu clairement le 26 février 2002 : « au stade de l'examen intrinsèque, le testament daté du 8 juillet 1996 est homogène et répond aux dispositions de l'article 970 du Code civil » (c'est-à-dire est écrit en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 99-19.071, Inédit
970 et 1382 du Code civil ; 2 ) que le fait que le testament retiré le 16 novembre 1973 ne pouvait être que le testament du 17 novembre 1969 établissait de plus fort que le testament de remplacement non retiré ne…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-15.894
970 du Code civil . … 970 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.