Article 971 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 971 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17.168, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-17.168
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-10.577, Publié au bulletin
971 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'attestation de M. … 971 et suivants, 975 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, si, aux termes de l'article 971 du Code civil , le testament par…
- Cour de cassation, 18 septembre 2002, n° 00-10.577
971 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'attestation de M. … 971 et suivants, 975 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, si, aux termes de l'article 971 du Code civil , le testament par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-26.010, Publié au bulletin
S... notaire ; - que la rédaction du testament établi le 14 juin 2007 ne répond pas aux conditions des articles 971 et suivants du code civil . Dans ces conditions il convient de considérer l'acte authentique comme un…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-26.010
S... notaire ; - que la rédaction du testament établi le 14 juin 2007 ne répond pas aux conditions des articles 971 et suivants du code civil . Dans ces conditions il convient de considérer l'acte authentique comme un…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.098
K..., alors que l'un de ces témoins, Mme A..., affirme que leur fils X... était présent ; Considérant que l'article 971 du code civil prévoit que : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un…
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-18.542
.) ; AUX MOTIFS QUE le testament litigieux dressé en la forme authentique devait respecter les conditions de forme prescrites par les articles 971 à 974 du code civil ; qu'il ressortait de ses énonciations qu'il avait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.