Article 969 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
Jurisprudence appliquant l'article 969 du Code civil
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-19.979
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bertrand X... est décédé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-19.979, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bertrand X... est décédé…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL, DU PRINCIPE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 15-19.977
969 et 970 du code civil , un second moyen tiré de ce que le testament ne serait pas signé par Monsieur [H] [X] [Y] [I], la signature apposée sur le testament diffère de celles utilisées par l'intéressé et les prénoms…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-20.744, Publié au bulletin
X... et sans constater que Mme Y... avait renoncé à cette phase de la procédure de partage, la cour d'appel a violé l'article 969 du code de procédure civile ancien dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-10.958
Et selon l'article 969 du code civil , un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. … Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 969 du code civil qu'un testament…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-20.744
X... et sans constater que Mme Y... avait renoncé à cette phase de la procédure de partage, la cour d'appel a violé l'article 969 du code de procédure civile ancien dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-19.977, Inédit
969 et 970 du code civil , un second moyen tiré de ce que le testament ne serait pas signé par Monsieur Jean Karl Ernest X..., la signature apposée sur le testament diffère de celles utilisées par l'intéressé et les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.