Article 968 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Jurisprudence appliquant l'article 968 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-17.039, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 968 , 970 et 1001 du code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 10-17.365 10-30.845, Publié au bulletin
D...... » ; que la prohibition par l'article 968 du code civil du testament conjonctif relève des conditions de validité de forme et non de fond d'un testament, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, et…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-17.039
Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [M] [L] du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 968 , 970 et 1001 du…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 10-17.365
D...... » ; que la prohibition par l'article 968 du code civil du testament conjonctif relève des conditions de validité de forme et non de fond d'un testament, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-22.934, Publié au bulletin
-X... au titre de la jouissance exclusive des biens immobiliers de [...] et de Nancy et ce depuis le 25 janvier 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 968 du code civil dispose qu'un testament ne pourra être fait…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-22.934
-X... au titre de la jouissance exclusive des biens immobiliers de [...] et de Nancy et ce depuis le 25 janvier 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 968 du code civil dispose qu'un testament ne pourra être fait…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-11.028
Il contredit donc en sa forme les dispositions de l' article 968 du code civil qui dispose qu'un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes. Le premier Juge en a tiré la conséquence de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-11.028, Inédit
Il contredit donc en sa forme les dispositions de l'article 968 du code civil qui dispose qu'un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes. Le premier Juge en a tiré la conséquence de sa nullité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.