Article 967 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Jurisprudence appliquant l'article 967 du Code civil
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-12.106
Lu et approuvé bon pour accord" ; Le document est clos par deux signatures ; Madame [K] [L] qualifie l'acte de testament ; L' article 967 du Code civil prévoit que "toute personne pourra disposer…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 22-23.105
967 et 1014 du code civil , ensemble les articles 31 et s. du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Ils soutiennent que, sous le couvert d'un grief pris de la violation des articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-16.985, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil ; Attendu que M.
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 02-16.985
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil ; Attendu que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-23.105, Inédit
967 et 1014 du code civil , ensemble les articles 31 et s. du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Ils soutiennent que, sous le couvert d'un grief pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 26 juin 2001, n° 99-18.495
moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses trois branches, sous couvert de griefs non fondé de dénaturation d'un…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-24.167
civil ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles 967 et 1002 du Code civil que l'on peut disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous…
- Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2022, n° 21/00604
civil ou subsidiairement sur le fondement de l'article 1109 du code civil ou encore plus subsidiairement sur celui des articles 967 et 970 du code civil ; - l'exécution provisoire du jugement à intervenir. … [G] sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.